INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes et prestations de Central Home, pour les professionnels comme pour les particuliers.
1. Le vendeur
CENTRAL HOME, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 108 473 562, dont le siège est 145 rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas.
Téléphone : 07 43 95 99 86 (du lundi au samedi, de 9 h à 17 h).
Email : centralhome2026@gmail.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54108473562.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de biens d’équipement de la maison (meubles, literie, décoration, équipement) et aux prestations de transport, de livraison et de montage conclues par Central Home avec :
- des professionnels (magasins, revendeurs, hôtels, résidences, promoteurs, collectivités et toute personne agissant pour les besoins de son activité) ;
- des consommateurs (particuliers agissant pour leurs besoins personnels).
Les clauses propres aux uns ou aux autres sont signalées comme telles. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté priment sur les présentes CGV. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.
3. Devis et commande
Chaque vente fait l’objet d’un devis écrit, établi à partir de la demande du client, qui précise les produits, leur quantité, leur prix, les frais de transport et de livraison, le montage s’il est demandé, l’adresse et les conditions d’accès, ainsi que la durée de validité du devis.
La commande est ferme à la réception par Central Home du devis accepté par le client (signature ou mention « bon pour accord », par écrit ou par email), accompagné du paiement prévu à la commande, le cas échéant. Central Home confirme la commande par écrit.
Toute modification de la commande après acceptation (produits, quantités, adresse, date) fait l’objet d’un nouveau devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le devis : hors taxes pour les professionnels, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Ils comprennent les produits et, lorsqu’ils sont détaillés sur le devis, le transport, la livraison et le montage. Le prix applicable est celui du devis accepté.
5. Paiement
Les modalités de paiement (moyens acceptés, acompte éventuel à la commande, solde) sont indiquées sur le devis.
Professionnels. Sauf délai indiqué sur le devis ou la facture, le paiement est dû dans un délai de trente jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sans pouvoir dépasser les délais maximaux de l’article L441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Consommateurs. Le paiement s’effectue selon l’échéancier indiqué sur le devis.
6. Livraison
Central Home livre à l’adresse indiquée sur le devis, en magasin, sur chantier ou à domicile, en France métropolitaine. La date ou le délai de livraison est indiqué sur le devis ; il dépend des produits et de la destination.
Consommateurs. À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut, après avoir enjoint Central Home d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours.
Accès. Le client indique sur sa demande l’étage, la présence d’un ascenseur et toute contrainte d’accès (stationnement, escalier étroit, horaires). Une livraison rendue impossible par une information inexacte ou par l’absence du client au rendez-vous convenu peut donner lieu à une nouvelle livraison, chiffrée sur devis.
Réception. Le client vérifie l’état et le nombre des colis à la livraison et porte ses réserves précises sur le bon de livraison. Il les confirme par écrit à Central Home dans les meilleurs délais.
7. Montage
Le montage se demande au moment du devis, produit par produit ; son prix figure sur le devis. Il est réalisé sur place, à la date convenue, dans une pièce dégagée et accessible. Les fixations murales ou les travaux sur le bâti ne sont réalisés que s’ils figurent expressément sur le devis.
La reprise des emballages après montage est réalisée lorsqu’elle est prévue sur le devis.
8. Transfert des risques et de la propriété
Consommateurs. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L216-4 du Code de la consommation).
Professionnels. Les risques sont transférés au client à la livraison. Les biens restent la propriété de Central Home jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). En cas de défaut de paiement, Central Home peut revendiquer les biens.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour un contrat conclu à distance (par téléphone, par email ou depuis le site) ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception des biens ; pour une prestation seule, à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le consommateur informe Central Home de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à centralhome2026@gmail.com ou par courrier au siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous.
- Le consommateur renvoie ou restitue les biens au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge (article L221-23 du Code de la consommation) ; pour les biens qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste en raison de leur nature, leur coût est estimé sur le devis.
- Central Home rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les quatorze jours suivant la décision ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition (article L221-24 du Code de la consommation).
- Si le consommateur a demandé que le montage commence avant la fin du délai, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni à une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur (article L221-28 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de CENTRAL HOME, 145 rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas, centralhome2026@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
10. Garanties
Consommateurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.
- La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Professionnels. Les biens bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Les défauts apparents doivent être signalés à la réception, dans les conditions de l’article 6.
Toute réclamation s’adresse à Central Home par téléphone ou par email, avec la référence de la commande et, si possible, des photos du défaut. En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Central Home, qui s’efforce de trouver une solution amiable.
11. Responsabilité
Central Home est responsable de la bonne exécution des obligations du contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), de fait d’un tiers ou de faute du client, notamment en cas d’information inexacte sur les conditions d’accès ou d’utilisation des biens non conforme à leur destination.
12. Données personnelles
Les données recueillies pour le devis et la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Professionnels. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, ressort du siège de Central Home.
Consommateurs. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Version du 16 novembre 2026.